Les communes concernées par le réseau et les ouvrages du SIERG pour les DICT

Bernin ; Bresson ; Brié-et-Angonnes ; Champ-sur-Drac ; Champagnier ; Corenc ; Crolles ; Domène ; Echirolles ; Eybens ; Fontaine ; Gières ; Grenoble ; Jarrie ; La-Tronche ; Le Pont-de-Claix ; Le-Versoud ; Meylan ; Montchaboud ; Murianette ; Notre-Dame-de-Mésage ; Noyarey ; Poisat ; Quaix-en-Chartreuse ; Saint-Ismier ; Saint-Martin-d'Hères et son Domaine Universitaire ; Saint-Martin-le-Vinoux ; Saint-Nazaire-les-Eymes ; Saint-Pierre-de-Mésage ; Sarcenas ; Sassenage : Seyssinet-Pariset ; Seyssins ; Veurey-Voroize ; Villard-Bonnot ; Vizille.

Cadre législatif

Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991

Le décret 91-1147 de 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution fixe les règles d'échange de documents entre déclarants et exploitants en détaillant les mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux (DR) ou préalablement à l'exécution de ces travaux (DICT). 

[Télécharger le Décret]  

Arrêté du 16 novembre 1994

 L'arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3,4,7 et 8 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, précise certains points concernant les obligations des exploitants et des mairies.

[Télécharger l' Arrêté]  

Pour plus d'information, visitez un site spécialement dédié aux DICT

Formulaires Cerfa DR et Déclaration d'intention de commencement de travaux

Formulaire Cerfa Demande de Renseignement

Vous devez communiquer les renseignements obtenus aux entreprises chargées de l'exécution des travaux. Nous devons vous répondre dans un délai d'un mois après réception de cette demande.

[Télécharger le formulaire cerfa DR]

 

Formulaire Cerfa Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux

Le formulaire doit nous être parvenu au moins dix jours avant la date de début des travaux. Nous disposons de 9 jours à partir de la date de réception de votre déclaration pour vous faire parvenir notre réponse. Sans réponse après ce délai, vous pouvez entreprendre les travaux 3 jours après l'envoi d'une lettre de rappel, à tous les exploitants concernés, confirmant votre intention.

[Télécharger le formulaire cerfa DICT]

[Télécharger la notice du cerfa de DICT]