Tarification de l'eau et recettes du sierg

Participation des communes par M3

• Nouvelles modalités mises en place relatives aux participations des communes suite aux nouveaux statuts rendus exécutoires par Arreté Préfectoral du 20 juillet 2006.
  
  
• Le montant des participations s'organise selon le cas, en un, deux ou trois montants :
  - Celui lié à la population INSEE de la commune (compétence obligatoire).
  - Celui représentatif de la consommation (compétence optionnelle n°1).
  - Celui lié à la gestion des réservoirs par le SIERG (compétence optionnelle n°2).

Redevance des communes par M3

• Fin 2009, une modification des statuts relative au stockage a été décidée pour mettre les statuts du SIERG en conformité avec la loi sur l'eau de 2006.
  
  
• A compter du BP 2010, les recettes en provenance des communes s'organisent désormais à partir de trois redevances :
  - La redevance due au titre de la compétence obligatoire dont l'assiette est liée au nombre d'habitations.
  - La redevance due au titre de la compétence optionnelle 1 "Fourniture" dont l'assiette est liée aux volumes fournis.
  - La redevance due au titre de la compétence optionnelle 2 "stockage" dont l'assiette est liée aux volumes fournis.

Redevance Agence de l'Eau

• Modification du calcul suite aux nouvelles dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006 ( loi n° 2006-1772 ) qui, en particulier modifient à compter du 1er janvier 2008 les redevances perçues par les agences de l'eau en vue d'une meilleure efficacité.
  
  
• L'assiette est calculée de la même manière pour toutes les agences de l'eau.
  
  
• La redevance 2008 est due au titre de l'exercice 2009.
  
  
• Le taux applicable au SIERG passe de 35,20€ précédemment à 42,00€ par millier de mètre cubes prélevés (zone 4 ).
  

Le prix du m3 d'eau unique

Le montant de la participation de chaque commune est calculé sur la base d'un prix de l'eau unique et des m³ qu'elle a consommés durant  l'année écoulée.

Par application du principe de solidarité intercommunale, il ne tient aucun compte de l'éloignement des communes par rapport aux captages.

La part SIERG sur la facture du consommateur

Le SIERG a comme mission d'approvisionner la commune en eau potable, c'est à dire d'amener l'eau captée jusqu'aux réservoirs communaux.

La commune est responsable de l'appriviosonnement en eau de ses abonnés.

Sur le prix de l'eau facturé aux consommateurs, la part du SIERG représente environ 20%,

auxquels s'ajoutent les dépenses propres à chaque commune en matière d'assainissement, de gestion et de maintenance des réseaux de distribution, ainsi que les taxes.