De nouveaux statuts votés en Comité le 30/11/05

Les statuts du SIERG, Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI¤) ont dû être complétés du fait des évolutions législatives récentes et de leur traduction dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il convenait de répondre également à la demande de Monsieur le Préfet qui souhaitait en particulier voir clairement inscrit l'habilitation du SIERG à conduire des travaux pour le compte des communes adhérentes dans son champ de compétence qui est celui de la production, du transport et du stockage de l'eau potable, à l'exclusion de la distribution qui reste du champ de compétence des communes adhérentes.

Les nouveaux statuts sont le fruit des réflexions initiales d'un groupe de travail interne au Bureau, et des avis émis lors de la réunion de travail du 21 septembre ou énoncés depuis par les communes adhérentes.

Les nouveaux statuts ont été proposés au vote du Comité Syndical du 30 novembre 2005 ont été approuvés à la majorité : 60 votants avec 50 voix "pour" contre 10 voix "contre" et 0 abstentions.

Les nouveaux statuts du SIERG font l'objet de la Délibération n°2 du Comité Syndical du 30 novembre 2005.

Exécutions des nouveaux statuts par Arrêté Préfectoral

Le SIERG a adopté de nouveaux statuts (approuvés par le comité syndical du 30 novembre 2005). Ceux-ci ont été rendus exécutoires par arrêté Préfectoral n° 2006-05934 du 20/07/2006 - Modification des statuts du SIERG, et par Arrêté Préfectoral n°2006-06773 du 17/08/2006 - Modification de l'Arrêté Préfectoral n°2006-05934 du 23 août 2006.