MISE EN PLACE DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE M49

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ayant défini un EPCI (tel est le cas pour le Sierg) comme étant un « service public de l'eau » et introduit à l'article L. 2224-11 du CGCT la précision suivante : « les services publics d'eau (...) sont  financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial », il nous a été demandé par les services de la Préfecture de voter le Budget Primitif 2008 selon l'instruction budgétaire et comptable M49, applicable aux services à caractère industriel et commercial en matière d'eau.